Règles d’entreprise contraignantes
RÈGLES D’ENTREPRISE CONTRAIGNANTES DE HPE
HPE a l’approbation des autorités de protection des données de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse et attend celle du Royaume-Uni pour ses règles d’entreprise contraignantes relatives aux contrôleurs (BCR-C) et pour ses règles d’entreprise contraignantes relatives aux processeurs (BCR-P). Cette approbation autorise HPE à transférer des données personnelles vers d’autres membres du groupe international sous réserve de conformité aux lois sur la protection des données de l’EEE et de la Suisse. Les BCR de HPE sont des dispositifs assurant la conformité de la confidentialité des données personnelles et constitués d’accords contraignants, de processus d’entreprise, de politiques, de formations et de directives.
RÈGLES D’ENTREPRISE CONTRAIGNANTES RELATIVES AUX CONTRÔLEURS (BCR-C)
Les sociétés HPE traitent les données personnelles des employés, des travailleurs occasionnels, des sous-traitants, des clients et des contacts professionnels aux fins de gestion du personnel, des opérations et des relations de l’entreprise. Les sociétés HPE agissent en tant que contrôleurs de ces données personnelles dans la mesure où elles déterminent pourquoi et comment les données personnelles sont utilisées. Les BCR-C de HPE autorisent HPE à transférer ces données personnelles vers d’autres membres du groupe international sous réserve de conformité avec les lois de protection des données de l’EEA, de la Suisse et du Royaume-Uni. La notification de droits BCR de HPE fournit plus d’informations concernant nos engagements et les droits dont les individus disposent dans le cadre des BCR-C.
RÈGLES D’ENTREPRISE CONTRAIGNANTES RELATIVES AUX PROCESSEURS (BCR-P)
Les sociétés HPE traitent les données personnelles au cours de la fourniture de services à nos clients d’entreprise. Dans ce cas, notre entreprise cliente agit en tant que contrôleur ou processeur des données et HPE agit en tant que processeur, car nous traitons les données au nom de l’entreprise cliente et conformément à ses instructions. Pour certains services, les BCR-P de HPE peuvent être utilisées par nos clients d’entreprise pour s’assurer que tout transfert ou traitement des données personnelles par le groupe international de HPE est en conformité avec les lois de protection des données de l’EEA, de la Suisse et du Royaume-Uni. Des informations complémentaires pour les entreprises clientes figurent dans la FAQ.